Conditions générales de vente

  1. GENERALITES & DEFINITIONS
    1. Nos conditions générales de ventes et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, le membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requit pour l’engager à notre égard.
    2. Définitions
      L’acheteur particulier ou « Consommateur » se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la SRL « Fusion-K »
      L’acheteur professionnel ou « Professionnel » se définit comme toute personne n’entrant pas dans la définition de l’acheteur particulier, c’est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la SRL « Fusion-K », sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.
      L’acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.
    3. D’une manière générale, les parties acceptent les moyens de preuves électroniques dans le cadre de leurs relations.
  2. Prix
    Les offres et prix peuvent varier en fonction de paramètres d’évolution ou en raison des prix pratiqués par l’importateur ou le fabriquant. Les produits seront facturés toutefois sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité.
  3. Engagements
    Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.
  4. Délais de livraison
    Le client consommateur ou professionnel doit préciser par écrit que le délai de livraison est une condition sine qua none de l’achat. A défaut, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Les commandes, avec un délai de livraison de plus d’un mois, sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles.
  5. L’agréation
    Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou livraison « franco ». Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur. En cas d’enlèvement dans l’un de notre magasin, notre client s’engagera à venir chercher les produits endéans les 14 jours après que nous lui aurons fait savoir que celles-ci sont à sa disposition. Dans ce dernier cas (sans intervention judiciaire) et sans mise en demeure, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
  6. Réclamations
    Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la réception des produits, en se référant au numéro de la facture, ticket de caisse ou, à défaut, de la note d’envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d’origine. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre service client, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la réception de la facture. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut, en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.
  7. Garantie
    Sauf stipulation écrite contraire acceptée par la SRL « Fusion-K », la durée de garantie des produits vendus est fixée par le fabricant ou le distributeur des produits est de minimum 1 an à compter de la date de livraison. Pour les consommateurs non professionnels, ce délai est porté à 2 ans. Toute réclamation au titre de la garantie doit se faire par écrit dans un délai de 2 mois à compter du jour où le client a constaté le défaut. Après les 6 premiers mois à compter du lendemain du jour de la livraison, le client doit apporter la preuve de non-conformité. Nous renvoyons le client au site Internet du fabricant ou du distributeur ainsi qu’aux informations reprises sur les documents « papier » fournis avec le produit, entre autres pour le contenu de la garantie et pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre.
    1.  Exécution
      • Produits garantis directement par le fabricant ou le distributeur
        Les produits garantis directement par le fabricant ou le distributeur sont pris en charge par la SRL « Fusion-K » dans ses locaux pendant le premier mois. Après ce premier mois, le client organise l’exécution de la garantie directement avec le fabricant ou le distributeur selon les règles et méthodes imposées par le fabricant ou le distributeur.
      • Produits non garantis directement par le fabricant ou le distributeur
        Les produits non garantis directement par le fabricant ou le distributeur sont pris en charge par la SRL « Fusion-K » dans ses locaux.
    2. Conditions d’application
      • L’ensemble des composants, les emballages, les manuels, les documentations, les médias accompagnant initialement les produits doivent impérativement être conservés durant la période de garantie et être rapportés en bon état avec le produit.
      • Une copie de la facture ou du ticket de caisse doit accompagner le produit à son retour
    3. Exclusion
      • Lorsque la copie de la facture ou du ticket de caisse n’est pas transmise.
      • Lorsque qu’une des étiquettes d’identification du produit a été enlevée ou est rendue illisible.
      • Lorsque le produit présente une détérioration physique – notamment pour les cartes rayées, les fixations abîmées, les processeurs ou mémoires grillées, les ventilateurs cassés ou tellement encrassés qu’ils ne tournent plus – cette liste n’étant nullement limitative.
      • En cas de négligence, erreur de montage ou encore d’utilisation non conforme.
    5. Limitation
      • La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre, notamment ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de détection de panne, dans le cas d’un ensemble de pièces détachées assemblées par les soins du client.
      • Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
      • Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
      • La garantie ne couvre pas les risques électriques et les dégâts causés par de tels risques.
      • La garantie ne couvre pas les éventuelles pertes de données des différents supports magnétiques ou autres que nous manipulons. Le client est seul responsable des sauvegardes des données et programmes avant que nous effectuions une intervention. Ces sauvegardes permettent au client de restaurer les données après notre intervention.
      • La SRL « Fusion-K » n’est pas le producteur des produits vendus. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
      • Sauf preuve écrite du client, la SRL « Fusion-K » ne répondra pas de tout usage spécial recherché par le client à propos de la marchandise.
    6. Transfert de propriété
      Tout produit déposé en réparation devient notre propriété s’il n’est pas réclamé endéans les 9mois.
  8. Contrat
    Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 12% du prix du logiciel ou du matériel qui est à l’origine du dommage.
  9. Propriété
    Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
  10. Acompte
    Les acomptes versés par nos clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
  11. Défaut de paiement
    Le défaut de paiement d’une facture à son échéance , le protêt d’un effet même non accepté, toute demande de concordat à l’amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officiel ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immédiatement exigible, nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture de marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils ou logiciels. Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et accessoires. Le client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédiatement communiqué par lettre recommandée.
  12. Conditions de paiement
    Toutes nos factures sont payables à notre siège, au comptant, nettes et sans escompte. En conséquence, sauf convention écrite et contraire expresse : en cas de retard de payement, un intérêt calculé à raison de 12% l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 12% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieur à 125,-EUR. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 12% du prix de vente total sans obligation de notre part de démontrer le dommage. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 12%.
  13. Solidarité
    Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le payement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente.
  14. Attribution exclusive de compétence
    Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le Droit Belge. En cas de protestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle des tribunaux de l’arrondissement de Dinant ou Namur.